Rappels de sécurité automobile au Canada

Quand Transports Canada décide-t-il d’émettre des rappels?

Transports Canada n’émet presque jamais de rappel de sécurité. Les rappels de véhicules sont émis par le fabricant ou l’importateur, parfois avec l’encouragement de Transports Canada lorsqu’ils prennent connaissance d’un défaut susceptible de nuire à la sécurité du public. Transports Canada pourrait demander à un tribunal une ordonnance exigeant un rappel ou d’imposer une amende à un constructeur automobile qui ne se conforme pas, mais cela se produit très rarement. Parfois, lorsqu’une enquête piétine au Canada, la NHTSA, l’organisme de réglementation américain des rappels, continue de faire avancer les choses. Les normes de sécurité à l’échelle du continent pour les véhicules et une législation harmonisée sont un grand avantage.

Très rarement, Transports Canada publiera un communiqué de presse pour avertir les propriétaires de véhicules d’un défaut de sécurité lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec un constructeur automobile. L’ancien ministre des Transports, Marc Garneau, l’a fait lorsque Ford Canada a refusé de rappeler des camionnettes F150 dont les systèmes de freinage étaient défectueux (Ford s’est conformé peu de temps après). Transports Canada peut aussi émettre son propre avis de rappel si le fabricant est devenu insolvable ou a quitté le pays. Ce serait le cas pour les petits fabricants d’équipements commerciaux, comme les remorques par exemple.

Quelle est l’exigence légale d’un rappel de sécurité?

Voici l’article pertinent de la Loi sur la sécurité automobile fédérale :

• 10 (1) L’entreprise… qui constate un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine est tenu d’en donner avis… au ministre, dès qu’elle en constate l’existence, ainsi qu’au propriétaire actuel.
• (4) Le ministre peut… ordonner à toute entreprise… de donner… un avis de défaut s’il est d’avis que des raisons de sécurité le justifient.

Le paragraphe 10 (1) est utilisé par les constructeurs automobiles presque chaque semaine de l’année pour annoncer des rappels de sécurité, soit au total plus de 500 rappels de véhicules chaque année. Le paragraphe 10 (4) est un outil puissant qui n’est presque jamais utilisé.

Comment Transports Canada détermine-t-il s’il y a un défaut de sécurité?

Il y a deux manières :

1. Sur la base de la réception des plaintes, ce qui est similaire à la façon dont l’APA apprend les défauts. C’est pourquoi il est important de signaler un défaut affectant la sécurité qui, selon vous, est lié à la conception ou à la fabrication d’un véhicule à Transports Canada, et ne pas vous limiter seulement à votre concessionnaire ou compagnie d’assurance. Il y a une grande lacune dans la communication des défauts au Canada, ce qui retarde parfois les enquêtes de sécurité.
2. Par test de conformité, où le gouvernement achète un exemplaire du véhicule et vérifie sa conformité avec nos normes de sécurité. Cela peut impliquer un test d’impact qui détruit le véhicule. Les problèmes résultant d’une mauvaise réparation ou d’un entretien négligé du véhicule ne sont pas considérés comme des défauts de sécurité qui relèvent de la Loi.

Le système de rappel du Canada fonctionne-t-il?

En général, oui. Et à un coût relativement faible pour le gouvernement et les filiales canadiennes des constructeurs automobiles. Au Canada, la responsabilité principale des rappels incombe aux constructeurs automobiles. Suite aux plaintes relatives à la sécurité des véhicules, les filiales canadiennes des constructeurs automobiles laissent la majeure partie du travail d’identification, d’enquête et d’ingénierie des solutions à leurs équipes d’ingénierie du siège social à l’extérieur du Canada. L’ampleur du sous-investissement dans cette activité par la filiale canadienne est parfois surprenante – on peut supposer que cela réduit leurs coûts dans un marché de taille moyenne comme le Canada. Le lien avec les États-Unis, avec son marché beaucoup plus vaste et son système juridique plus litigieux, présente de grands avantages pour le Canada. Le service d’enquête sur les défectuosités des véhicules automobiles de Transports Canada est une petite équipe avec des ressources limitées ; pour être efficace, le service fait preuve d’une expertise supérieure dans le domaine.

Quelles faiblesses du système devraient être corrigées?

• Les taux d’achèvement des rappels sur certaines voitures plus anciennes devraient être plus élevés. Les systèmes d’immatriculation des véhicules provinciaux sont en mesure d’identifier les contraventions de stationnement impayées lors du renouvellement de l’immatriculation d’un véhicule, mais aucun n’avertira les propriétaires d’un rappel de sécurité non complété.
• Les associations de commerçants automobiles s’opposent vigoureusement à l’exécution obligatoire des rappels lors de la vente des véhicules d’occasion, car elles risquent d’entraver les activités de vente des marchands. Très peu de commerçants automobiles corrigent les rappels non complétés, à moins qu’il ne s’agisse de concessionnaires à bannière vendant la même marque de voitures d’occasion. Dans cette situation, la réalisation d’un rappel apporte des revenus supplémentaires à leurs départements de service. (À quelques exceptions près, l’APA se contenterait d’un avis au nouveau propriétaire mentionnant les rappels en suspens avant de terminer la transaction de vente, par opposition à une interdiction pure et simple de la vente de véhicules avec des rappels non complétés.)
• Jusqu’à récemment, les sociétés de location à la journée n’amenaient pas leurs parcs d’autos pour effectuer des rappels, parce que cela enlevait temporairement leurs véhicules de la route (la pratique a peut-être changé au Canada chez certaines entreprises).
• Les constructeurs automobiles sont tenus par la loi de déclarer les taux de correction pour les rappels, mais le gouvernement canadien garde l’information privée par courtoisie envers l’industrie. Les informations équivalentes sont publiques aux États-Unis – car elles sont perçues comme une question de sécurité publique. Les informations devraient être disponibles ici, au moins pour les rappels dont le taux d’achèvement est faible.
• Actuellement, les constructeurs automobiles qui appliquent mal leurs programmes de rappel ne sont pas sanctionnés. FCA (maintenant Stellantis) est un constructeur automobile qui est parfois lent et inefficace dans la mise à disposition de pièces après avoir annoncé des rappels importants, mais il n’y a aucune conséquence. D’autres marques ont des rappels de véhicules anciens avec de faibles taux d’achèvement. Ces constructeurs automobiles devraient être plus diligents, mais ils ne subissent aucune sanction pour une mauvaise conformité.
• Les rappels d’émissions polluantes étaient auparavant répertoriés dans la base de données de Transports Canada, qui est l’outil de référence pour les recherches au Canada. L’information est devenue difficile à trouver. Les rappels d’émissions polluantes devraient être affichés dans la même base de données avec les rappels de sécurité.

Que puis-je faire en tant que propriétaire ou locataire d’un véhicule?

Mettez à jour vos coordonnées avec le constructeur du véhicule.

Toutes les grandes marques permettent désormais une capacité de recherche en ligne en temps réel pour les rappels non complétés (bien que tous les systèmes ne soient pas transparents). En cas de doute, faites une double vérification en consultant le site Web de Transports Canada qui répertorie tous les rappels de sécurité pour votre véhicule, qu’ils soient complétés ou non.