Agences gouvernementales : Ontario

Ministère des services aux consommateurs

Achat et vente de véhicules, réparations et plaintes.

Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles

Plaintes contre un concessionnaire.

Cour des petites créances: Ministère du procureur général

Description de la marche à suivre pour intenter une poursuite devant la Division des petites créances de la Cour de l’Ontario. Réponses aux questions courantes. Site du ministère du Procureur général de l’Ontario.

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