Règlement dans le recours contre les gestionnaires du péage du pont sur l'Autoroute 25

En août 2011, l’APA avait enquêté sur le coût additionnel facturé aux conducteurs franchissant le pont de l’Autoroute 25 entre Montréal et Laval qui ne disposaient pas du transpondeur requis. Les conducteurs dans cette situation n’étaient informés du surcoût facturé qu’après le franchissement de ce pont. L’enquête de l’APA avait appuyé le recours déposé par l’Union des consommateurs.

Nous avons le plaisir de vous informer que les gestionnaires de ce pont ont accepté de procéder à des remboursements rétroactifs des surcoûts facturés à concurrence de 150% des montants facturés aux utilisateurs, pour un total de 4.85 millions de dollars. L’Union des consommateurs et l’APA pourront se partager les montants non-réclamés dans une répartition de 75%/25%, un montant maximal de 25 000$ pouvant être ainsi versé à l’APA selon l’entente.

Le règlement vise les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont A25 entre le 21 mai 2011 (date d’ouverture du pont au public) et le 30 avril 2013 inclusivement et à qui Concession A25 avait facturé des frais d’administration lorsque leur véhicule n’était pas équipé d’un transpondeur et qu’ils ne disposaient pas de compte-clients. Le montant de l’indemnisation pour chaque personne éligible sera de 7,50$ par passage (effectué entre le 21 mai et le 21 août 2011, la période 1) et de 1,50$ par passage (effectué entre le 22 août 2011 et le 30 avril 2013, la période 2).

Les membres éligibles de la période 1 qui n’ont pas changé d’adresse depuis leurs passages n’auront aucune démarche à faire pour être remboursés. Un chèque sera posté à leur adresse inscrite au dossier d’A25. Par contre, les membres éligibles de la période 1 ayant changé d’adresse depuis leurs passages et tous les utilisateurs du pont durant la période 2 doivent remplir un formulaire en ligne pour être indemnisés.

 

Août 2011 : Photo prise sur la 40-E à la sortie 80-N, annoncée dans 800 mètres

Avertissement affiché, Pont à péage, icône d’une auto avec un symbole de $ et des ondes radio. Le supplément pour les autos sans transpondeur n`est pas indiqué.

  

Août 2011 : Photo 25-N, petite affiche d’une caméra pour le péage

Après la dernière sortie et tout juste avant de traverser le pont, une petite affiche fournit le téléphone du service à la clientèle et informe l’automobiliste de frais au montant de 5,00$ sans transpondeur. L’affiche installée à droite sur le gazon surplombant l’autoroute est petite et passe vite.



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