Association pour la protection des automobilistes c. Toyota Canada

30 Septembre 2011

La date limite pour les demandes de remboursement est passée. Ce recours concerne le remboursement de consommateurs au Québec pour des frais facturés pour le transfert au nouveau propriétaire de la garantie supplémentaire Toyota entre le 31 mars 1996 et le 29 février 2000. La Cour d`appel a jugé que ces frais de transfert étaient interdits par la Loi sur la protection du consommateur lorsqu'il s'agit de la garantie émanant d`un constructeur d'automobiles au Québec.

L'APA a recueilli les réclamations de 520 consommateurs ayant encore droit à un remboursement des frais de transfert. En août dernier, les coordonnées de ces personnes ont été fournies aux avocats de Toyota du cabinet Lavery de Billy; ce sont eux qui détiennent les fonds destinés à dédommager les consommateurs. Les remboursements varient de 50 $ à 225 $ par consommateur (moins 20% pour l`avocat au dossier). Au total ces réclamations atteignent environ 55 000$.

Le 29 septembre 2011, le lendemain de la conférence de gestion devant le juge Buffoni de la Cour supérieure, l'avocat qui représente Toyota a informé les parties que Toyota était sur le point d’émettre les premiers chèques de remboursement.

Le 30 novembre Toyota fera un rapport intérimaire sur l`état de l`encaissement des chèques. La prochaine conférence de gestion avec le juge est prévue pour le 14 décembre.

Si vous figurez parmi les personnes qui ont reçu l'avis de remboursement datée du 15 juillet 2011, et si vous n'avez toujours pas reçu de chèque de Toyota à la fin d'octobre, nous vous prions d'en aviser l'APA par courriel au apamontreal@apa.ca . L'APA transmettra alors votre nom aux avocats de Toyota pour voire que votre paiement soit fait. Il s'agit d'une étape importante pour permettre à l'APA de fermer le dossier.

Cliquez ici pour voir la lettre de l’avocat de Toyota



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