Avis important pour les consommateurs résidant au Québec

Si votre véhicule est affecté d’un problème lié aux joints de culasse et/ou du collecteur d’admission, soyez informé que la récente décision de la Cour supérieure du Québec dans François Lallier c Volkswagen Canada Inc. (500-06-000235-040) énonce que l’envoi d’une mise en demeure au préalable est fondamental. Par conséquent, dans l’éventualité où vous remplissez le présent formulaire, il est important d’envoyer une mise en demeure à General Motors.

«Même si tous les faits allégués étaient vrais, l'absence de mise en demeure préalable est fatale et le recours devient donc irrecevable» peut-on lire au jugement.

Malgré que l’APA ne partage pas l’opinion du Juge Auclair, il s’agit de l’énoncé le plus récent sur le sujet. Par conséquent, le conseiller juridique de l’APA incite les consommateurs visés par le présent avis à envoyer une mise en demeure à General Motors.

Dans le but de vous aider dans la préparation de votre mise en demeure vous trouverez ci-dessous un hyperlien du site de Justice Québec. Nous vous rappelons que l’information est à titre informatif seulement :

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/sujets/glossaire/mise.htm

Auriez-vous l’obligeance de transmettre à l’APA une copie de la mise en demeure ainsi qu’une copie des correspondantes subséquentes qui vous seront envoyées par General Motors. La réclamation à General Motors peut être envoyée à :

General Motors du Canada:
General Motors Canada Ltée
5000, route Trans-Canadienne
Pointe-Claire (Québec) H9R 4R2



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