Audition en Cour suprême du Canada à Ottawa dans le dossier du recours collectif relatif au cartel de l’essence dans 14 villes du Québec

24 mai 2017. Une importante audition en Cour suprême du Canada à Ottawa dans le dossier du recours collectif relatif au cartel de l’essence dans 14 villes du Québec

Le plus haut tribunal du pays entendra l’appel déposé par le Procureur général du Canada qui s’oppose à ce que l’APA ainsi que M. Daniel Thouin, à titre de représentants d’un recours collectif à l’encontre de divers pétrolières et détaillants d’essence interroge l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence quant à leur implication dans un cartel dans plusieurs régions du Québec. Le Bureau de la concurrence a effectué une enquête sur ce cartel. L’action collective recherche à obtenir le remboursement des sommes payées en trop par les consommateurs pour l’essence à la pompe.

À l’occasion de l’audition en Cour suprême, le Procureur du Canada et les procureurs des pétrolières tenteront donc de convaincre le tribunal que les représentants n’ont pas le droit d’interroger l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence, car ce dernier bénéficierait d’une immunité. Les procureurs des représentants tenteront de démontrer le contraire, tel que l’a été décidé par la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec. Les représentants de l’APA seront présents lors de l’audition en Cour suprême, situé au 301, rue Wellington, à Ottawa.



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